Création du statut de citoyen sauveteur

Selon l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), environ 80 000 infarctus du myocarde (ou crise cardiaque) sont recensés en France chaque année. C’est la première cause de mortalité chez les femmes et les plus de 65 ans. Dans 10 % des cas, il est mortel dans l’heure. Et dans 15 % des cas, le patient décède dans l’année. Ces taux sont en partie dus à un manque de connaissance des comportements qui sauvent.

Augmentation des arrêts cardiaques pendant le confinement

Par ailleurs, au plus fort de la pandémie de Covid-19, « The Lancet Public Health » indique dans une étude que le nombre de morts par arrêt cardiaque a doublé en région parisienne. Un tiers de ces nouveaux arrêts cardiaques serait lié au coronavirus. Les autres seraient dus à la rupture dans le suivi médical des patients, au stress ou à des difficultés de joindre les secours, explique à France Bleu Eloi Marijon professeur à l’Inserm.

Or, lors d’un arrêt cardiaque, chaque minute compte. Au‑delà de trois minutes sans massage, les lésions cérébrales sont le plus souvent irréversibles. Après 10 minutes sans massage cardiaque, la victime n’a quasiment aucune chance de survie.

C’est le constat qu’ont fait les auteurs d’une proposition de loi visant à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. La loi n° 2020-840 a été adoptée le 3 juillet 2020.

Le statut de citoyen sauveteur

Elle crée, au sein du code de la sécurité intérieure (article L.721-1 modifié), le statut de citoyen sauveteur. Il concerne toute personne qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent.

Cette personne bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. La loi précise que lorsqu’il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent 

Le texte prend plusieurs mesures pour sensibiliser les citoyens aux gestes qui sauvent :

• sensibiliser à la prévention des risques et aux missions des services de secours et introduire un apprentissage des gestes de premiers secours pour tous les élèves au cours de leur scolarité (article L.312-13-1 du code de l’éducation modifié) ;
• informer sur la lutte contre l’arrêt cardiaque et les gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite pour tous les salariés, selon des modalités qui seront précisées par décret (nouvel article L.1237-9 du code du travail) ;
• instaurer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, selon des modalités précisées par décret.

Organisation des formations

La loi clarifie également l’organisation des sensibilisations et formations aux gestes de premiers secours. Elle réorganise les dispositions qui s’y rapportent au sein du code de la sécurité intérieure (articles L.725-3 à L.767-1 modifiés).

Vol ou dégradation d’un défibrillateur

Enfin, le texte s’intéresse au vol ou à la dégradation des défibrillateurs. Il transfère le vol de ces matériels de la catégorie des vols simples (punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende) à celle des vols aggravés (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende).

La loi renforce également les peines prévues en cas de dégradation ou de destruction de ce matériel (5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende au lieu de 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende). Elle modifie pour ce faire les articles 311-4 et 322-3 du code pénal.