Comment lutter contre les violences sexuelles au travail

Les mesures relatives aux violences sexuelles,
aux agissements sexistes au travail et aux écarts
de rémunération hommes/femmes sont désormais inscrites dans la loi du 5 septembre 2018 dont le décret d’application
est sorti le 8 janvier 2019.

La loi du 5 septembre 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte, un certain nombre de mesures modifiant le code du travail dans le domaine de la santé-sécurité au travail. En ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (articles L.2241-1 et suivants, L.2314-1 et L.1153-5 et suivants), la loi :

• prévoit que l’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs et des candidats par tout moyen dans les lieux de travail et les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, la liste des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents ;
• impose la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au niveau du CSE ainsi que, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, au niveau de l’entreprise, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1^er janvier 2019 ;
• ajoute la mise à disposition d’outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la liste des thèmes sur lesquels les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels doivent négocier a minima tous les quatre ans ;
• renforce le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en matière d’information dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Le décret d’application

Pris en application de la loi, le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 définit des mesures relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail (création de l’article D.1151-1 du code du travail).  À ce titre, il fixe la liste d’affichage des services et des autorités compétentes en matière de harcèlement sexuel dont les coordonnées des référents prévus aux articles L.1153-5-1 et L.2314-1 du code du travail et prévoit des mesures transitoires en matière de publication.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.

Écarts de rémunération hommes/femmes

Le décret vise également à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise (création des articles D.1142-2 à D.1142-14 du code du travail).

Il précise les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération ainsi que la méthodologie de leur calcul pour les entreprises de plus de 250 salariés et celles de 50 à 250 salariés.

Il détermine les actions mises en œuvre pour supprimer ces écarts de rémunération ainsi que les modalités et les délais de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs. Ce résultat doit être publié annuellement, au plus tard le 1^er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.

Des pénalités

Le décret fixe :

• les modalités selon lesquelles une pénalité financière peut être appliquée à l’entreprise en l’absence de résultats trois ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points ;
• le niveau de résultat en dessous duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2019.