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La loi du 5 septembre 2018
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte, un certain nombre de mesures modifiant le code du travail dans le domaine de la santé-sécurité au travail. En ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (articles L.2241-1 et suivants, L.2314-1 et L.1153-5 et suivants), la loi :
- prévoit que l’employeur doit porter à la connaissance des travailleurs et des candidats par tout moyen dans les lieux de travail et les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, la liste des actions contentieuses ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents ;
- impose la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au niveau du CSE ainsi que, dans les entreprises d’au moins 250 salariés, au niveau de l’entreprise, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019 ;
- ajoute la mise à disposition d’outils pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes à la liste des thèmes sur lesquels les organisations liées par une convention de branche ou des accords professionnels doivent négocier a minima tous les quatre ans ;
- renforce le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles en matière d’information dans les entreprises…