Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JO du 28 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
JO du 21 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes
JO du 24 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
JO du 10 juin 2023 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation
JOUE L154 du 6 juin 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030
JOUE L163 du 29 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)
JO du 23 juin 2023 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2023/1096 de la Commission du 2 juin 2023 portant modalités d’application de la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte et la mise à jour régulières des données sur les accidents liés à l’utilisation d’articles pyrotechniques
JOUE L146 du 6 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
JO du 30 juin 2023 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2023-400 du 23 juin 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°26 du 29 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
JO du 13 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l’établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l’acquisition d’un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d’un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité »
JO du 17 juin 2023 (suite…)
Note d’abrogation du 6 juin 2023 abrogeant la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature
BO Transition écologique du 15 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
JO du 4 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
JO du 1er juin 2023 (suite…)
Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale
JO du 30 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation
JO du 27 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
JO du 13 juin 2023 (suite…)
Avis du 17 juin 2023 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
JO du 17 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
JO du 13 juin 2023 (suite…)
Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil
JOUE L165 du 29 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
JO du 29 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
JO du 15 juin 2023 (suite…)
Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
JO du 22 juin 2023 (suite…)
Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d’enregistrement et d’accès au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l’arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
JO du 24 juin 2023 (suite…)

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Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

Décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes

Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution

Règlement d’exécution (UE) 2023/1162 de la Commission du 6 juin 2023 relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour l’accès aux données de comptage et de consommation

Décision d’exécution (UE) 2023/1319 de la Commission du 28 juin 2023 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/2126 afin de réviser les quotas annuels d’émissions des États membres pour la période 2023-2030

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Note de service DGAL/SDSPV/2023-400 du 23 juin 2023 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Note d’abrogation du 6 juin 2023 abrogeant la circulaire du 21 janvier 2002 relative aux installations classées : Prévention des accidents majeurs dans les dépôts d’engrais soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1331 de la nomenclature

Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l’arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 25 mai 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation

Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Avis du 17 juin 2023 relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane

Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil

Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Arrêté du 16 mai 2023 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

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