Décision (PESC) 2018/1544 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

JOUE L259 du 16 octobre 2018 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 16 juillet 2024

Ce texte participe à la stratégie européenne de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques qui font peser une grave menace sur la sécurité internationale.
Dans ce cadre, il prévoit des restrictions en matière de déplacements et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes, entités ou organismes qui :
– sont responsables de la fabrication, de l’utilisation des armes chimiques ou de la préparation à l’utilisation d’armes chimiques ;
– fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d’activités ou ;
– participent à ces activités d’une autre manière.
Ces restrictions s’appliquent également aux personnes qui assistent ou encouragent les activités listées ci-dessus. Ces personnes, entités et organismes sont inscrits sur la liste qui figure en annexe.
Ces dispositions entrent en vigueur le 16 octobre 2018 et s’appliquent jusqu’au 16 octobre 2026.
Ce texte a été modifié par :
– la décision 2019/86 du 21 janvier 2019 ;
– la décision 2019/1722 du 14 octobre 2019 ;
– la décision 2020/1466 du 12 octobre 2020 ;
– la décision 2020/1482 du 14 octobre 2020 ;
– la décision 2021/1799 du 11 octobre 2021 ;
– la décision 2022/1944 du 13 octobre 2022 ;
– la décision 2023/2129 du 9 octobre 2023 ;
– la décision 2024/1964 du 15 juillet 2024 (certaines organisations et agences agissant en tant que partenaires humanitaires de l’Union sont exemptées de l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes, entités et organismes désignés, à des fins exclusivement humanitaires. Le texte instaure également un mécanisme de dérogation pour les organisations et acteurs participant à des activités humanitaires qui ne peuvent pas bénéficier de cette exemption humanitaire. Enfin, il introduit une clause de réexamen relative à ces exceptions).