Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

JO du 6 juillet 2024

En premier lieu, ce texte modifie les conditions de délivrance des passeports de service. Il autorise, ainsi, la délivrance de ces titres aux personnels et experts techniques internationaux employés par des opérateurs de l’Etat ainsi qu’aux membres du Conseil d’Etat et aux magistrats de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire agissant dans le cadre de missions de service public pour le compte de l’Etat à l’étranger.
Il crée une obligation de vérification de la complétude de la demande de passeport de service et de suivi des passeports de service délivrés par les administrations dont relèvent les agents sollicitant ces titres. Par ailleurs, le traitement des titres électroniques sécurisés comportera, désormais, la mention de l’administration dont relève le demandeur lorsque la demande concerne un passeport de service ou un passeport de mission.
En deuxième lieu, ce texte invalide les cartes nationales d’identité et les passeports qui n’ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom et de prénom de leur titulaire. Pour les procédures de changement de nom ou de prénom ayant abouti avant le 7 juillet 2024, le délai de trois mois court à compter de la date à laquelle l’usager dont l’état-civil a été modifié aura été informé de l’invalidation prochaine de ses titres d’identité.
En dernier lieu, il autorise les chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les postes consulaires d’influence de remettre des titres d’identité et de voyage aux usagers.
Il modifie en conséquence :
– le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ;
– le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
– le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.