Règlement d’exécution (UE) 2024/1975 de la Commission du 19 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2023/1667 de la Commission

JOUE Série L du 26 juillet 2024

Ce texte actualise les exigences de conception, de construction et de performance et les normes d’essai applicables aux équipements marins relevant du champ d’application de la directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014.
Dans ce cadre, il fait apparaître explicitement les nouveaux équipements marins couverts par les exigences de la directive 2014/90/UE en les désignant comme nouvel article dans la colonne 1 de l’annexe.
Les équipements marins sont ainsi répartis en neuf catégories :
1. Engins de sauvetage ;
2. Prévention de la pollution marine ;
3. Équipements de protection contre les incendies (extincteurs portatifs, équipements de pompiers…) ;
4. Équipements de navigation ;
5. Équipements de radiocommunications ;
6. Équipements exigés par la convention COLREG 72 ;
7. Autres équipements de sécurité (appareil respiratoire autonome à air comprimé pour l’entrée et la réalisation de travaux en atmosphère gazeuse) ;
8. Équipements relevant de la convention SOLAS, chapitre II-1 ;
9. Équipements non soumis à la certification MED.
Il abroge le règlement d’exécution 2023/1667 du 8 août 2023.
Les équipements marins désignés comme « nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2021/1158 » dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 25 août 2021 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 25 août 2024.
Les équipements marins désignés comme « nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2022/1157 » dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 15 août 2022 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’au 15 août 2025.
Enfin, les équipements marins désignés comme « nouvel article inséré par le règlement d’exécution (UE) 2024/1975 » dans la colonne 1 de l’annexe, qui sont conformes aux exigences nationales applicables pour l’approbation de type en vigueur avant le 4 septembre 2024 dans un État membre, peuvent continuer à être mis sur le marché et installés à bord d’un navire de l’Union jusqu’à 4 septembre 2027.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 septembre 2024.