Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Arrêté n° 2024-1223 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
BMO Paris du 3 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-10-1 du 11 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 18 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 9 février 2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation et définissant la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L. 4081-2 du code de la santé publique
JO du 24 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 23 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques
BO Agriculture n°43 du 24 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
JO du 10 octobre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2599 de la Commission du 4 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux appareils filtrants à ventilation assistée de protection respiratoire, aux chaussures, aux casques électriquement isolants et aux protections de l’œil et du visage à usage professionnel, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 8 octobre 2024 (suite…)
Arrêté n° 2024-1291 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
BMO Paris du 2 octobre 2024 (suite…)
Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
JO du 17 octobre 2024 (suite…)
Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
BO environnement du 31 octobre 2024 (suite…)
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules
JO du 15 octobre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
JOUE Série L du 5 septembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission
JOUE Série L du 20 septembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 de la Commission du 23 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 en ce qui concerne la mise à jour de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 27 septembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour la délivrance de certificats aux personnes physiques et morales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de ces certificats, en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, les cycles organiques de Rankine et les unités de réfrigération des camions frigorifiques, des remorques frigorifiques, des véhicules utilitaires légers frigorifiques, des conteneurs intermodaux et des wagons frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou leurs solutions de substitution, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission
JOUE Série L du 9 septembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) 2024/2174 de la Commission du 2 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle des étiquettes de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission
JOUE Série L du 3 septembre 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/2395 de la Commission du 2 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur et en froid
JOUE Série L du 9 septembre 2024 (suite…)
Note d’information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
https://www.interieur.gouv.fr (suite…)
Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE
JOUE Série L du 30 septembre 2024 (suite…)
Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 17 septembre 2024 (suite…)
Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
JO du 4 septembre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
JOUE Série L du 10 septembre 2024 (suite…)
Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
JOUE L169 du 25 juin 2019 – modifié en dernier lieu au JOUE Série L du 27 septembre 2024 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024
JOUE Série L du 12 septembre 2024 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 9 septembre 2024 (suite…)
Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique
JOUE Série L du 9 août 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 5 septembre 2024 (suite…)

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Arrêté n° 2024-1223 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

Arrêté du 23 octobre 2024 portant modification de l’arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d’économie de produits phytopharmaceutiques

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

Arrêté n° 2024-1291 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Décision du 22 octobre 2024 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement

Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Recommandation (UE) 2024/2395 de la Commission du 2 septembre 2024 définissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approvisionnement en chaleur et en froid

Note d’information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

Règlement (UE) 2024/2516 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l’étiquetage numérique des fertilisants UE

Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon – interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants

Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil

Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants

Décision d’exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

Recommandation (UE) 2024/2143 de la Commission du 29 juillet 2024 établissant des lignes directrices pour l’interprétation de l’article 3 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le principe de primauté de l’efficacité énergétique

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