Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

JO du 15 octobre 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mai 2009 portant création d’un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules.
Les modifications concernent en premier lieu l’ajout de la finalité permettant aux ministres de l’intérieur et des douanes la mise en œuvre de traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 121-4-1 du code de la route.
Il est également précisé que ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.
Les dispositions relatives aux données concernées, à leur durée de conservation, à l’enregistrement des opérations de traitement et à l’exercice des droits des titulaires sont également mises à jour.