Arrêté du 3 octobre 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2024-10-1 du 11 octobre 2024
Ce texte est pris en application de l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, selon lequel les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’Intérieur.
Il agrée pour une durée de cinq ans le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD », utilisant l’encre SICPA AX 126 et SICPA AX 200, avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de la cassette DN CINEO mise en service avec un maximum de 2 400 billets par cassette.
Il abroge l’arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure (NOR : IOMD2420681A).
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