Arrêté du 6 septembre 2024 modifiant le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 17 septembre 2024

Ce texte modifie :
– l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
– l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » et crée la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » soumise à contrôle par tiers.
Il met en place une nouvelle version du coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».
Enfin, il crée une nouvelle version de la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » afin de mettre en cohérence les engagements avec ces nouvelles dispositions.
Les nouvelles dispositions du Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2024. Toutefois, pour les bâtiments ayant le statut de copropriétés et dont une assemblée générale de copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, ainsi que pour les autres bâtiments, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux a été déposée avant le 1er novembre 2024, concernant des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145, les nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er mars 2025.