Veille réglementaire, textes, lois, décrets et arrêtés récents par domaine de risques.

Veille réglementaire

synthétisée par les juristes du service réglementaire de CNPP.

Décision du 16 avril 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études
JO du 24 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail
JO du 18 avril 2025 (suite…)
Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
JO du 29 avril 2025 (suite…)
Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)
JO du 2 avril 2025 (suite…)
Décision d’exécution (UE) 2025/704 de la Commission du 10 avril 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions d’exécution 2014/762/UE et (UE) 2019/1310 de la Commission
JOUE Série L du 15 avril 2025 (suite…)
(suite…)
Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles
JO du 11 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 4 avril 2025 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des mareyeurs-expéditeurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
JO du 25 avril 2025 (suite…)
Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JO du 16 avril 2025 (suite…)
Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
JO du 19 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
JO du 29 avril 2025 (suite…)
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
JO du 1er avril 2025 (suite…)
Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l’article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique
JO du 30 avril 2025 (suite…)
Note de service DGAL/SDSPV/2025-233 du 3 avril 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°15 du 10 avril 2025 (suite…)
Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
JOUE Série L du 16 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l’arrêté du 12 avril 2021 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d’autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
JO du 6 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale
JO du 18 avril 2025 (suite…)
Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées
JOUE L153 du 11 juin 2011 – modifié en dernier lieu au JOUE série L du 25 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 26 mars 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours
JO du 13 avril 2025 (suite…)
Avis du 31 mars 2025 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
BO Transition écologique du 3 avril 2025 (suite…)
Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
JO du 24 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
JO du 1er avril 2025 (suite…)
Décision 25 avril 2025 relative à la publication du « guide d’application des exigences réglementaires, dans sa version de janvier 2025 », au Bulletin Officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
BO Environnement du 30 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l’agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 10 avril 2025 (suite…)
Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries
JO du 13 avril 2025 (suite…)

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Décision du 16 avril 2025 portant agrément en qualité de bureau d’études

Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA)

Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles

Arrêté du 4 avril 2025 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des mareyeurs-expéditeurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs ainsi qu’à l’autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance

Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Note de service DGAL/SDSPV/2025-233 du 3 avril 2025 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées

Arrêté du 26 mars 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours

Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés

Décision 25 avril 2025 relative à la publication du « guide d’application des exigences réglementaires, dans sa version de janvier 2025 », au Bulletin Officiel du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l’agrément de l’organisme WE-CERT prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement

Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries

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