Arrêté du 4 avril 2025 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des mareyeurs-expéditeurs dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention

JO du 25 avril 2025

Ce texte est pris en application de l’article L. 4163-2 du code du travail qui permet aux employeurs, dans le cadre de la déclaration des expositions de leurs travailleurs aux facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité, d’appliquer les stipulations d’un accord de branche étendu ou celles d’un référentiel professionnel de branche homologué.
Il homologue pour une durée de cinq ans le référentiel professionnel élaboré par la branche des mareyeurs-expéditeurs.
Ce référentiel a été publié sur le site du ministère du travail.
Il a été élaboré en trois étapes :
– 1) d’abord, il a fallu analyser les actions mises en place au sein et à l’extérieur de la branche ;
– 2) ensuite, une observation a été faite au sein des entreprises de la branche ;
– 3) enfin, des analyses ont été réalisées pour rédiger le référentiel et des tests en entreprises ont été effectués pour valider une version finale adaptée aux métiers de la branche.
Dans ce cadre, le référentiel intègre uniquement les six facteurs de pénibilité devant faire l’objet d’une déclaration au sein du compte de prévention de la pénibilité, définis à l’article L.4161- 1 du code du travail que sont :
– le milieu hyperbare ;
– les températures extrêmes ;
– le bruit ;
– le travail de nuit ;
– les gestes répétitifs ;
– les activités successives alternantes.
Il porte sur 15 métiers définis selon les activités de compétences (production/préparation des produits de la mer ; maintenance/entretien ; logistique/transport ; achats/commercialisation ; QHSE/R&D ; fonctions support et management général).
Il précise le protocole qui a été suivi pour définir les mesures permettant d’évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.
Pour les six facteurs de pénibilité précités et les quinze métiers inclus dans l’étude, le référentiel propose, en annexe, des « fiches métiers » permettant aux employeurs de réaliser l’évaluation de leurs employés aux différents facteurs. Ces fiches ne peuvent pas correspondre aux qualifications professionnelles existantes et utilisées au sein de chaque entreprise. Néanmoins, elles représentent une situation type de travail ou un groupe homogène d’exposition susceptible d’être rencontré le plus souvent dans le secteur. En tout état de cause, il appartient à l’employeur d’apprécier dans quelle mesure les conditions définies pour chaque facteur de ce référentiel sont réunies au sein de son entreprise afin de s’y référer.