Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

JO du 1er avril 2025

Pris en application du décret n° 2025-303 du 31 mars 2025, ce texte établit, en premier lieu, la liste des travaux éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (annexe 1).
Précisément, lorsque l’emprunteur réalise lui-même tout ou partie des travaux, sont éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt, pour la partie réalisée en auto-construction, les coûts de tous les matériaux et produits indissociablement liés à ces matériaux nécessaires aux travaux listés en annexe 1.
Lorsque l’emprunteur fait appel à une ou plusieurs entreprises pour effectuer tout ou partie des travaux, les travaux réalisés par ces entreprises doivent figurer dans la liste figurant à l’annexe 1 afin d’être éligibles à l’avance remboursable ne portant pas intérêt.
En second lieu, il fixe les missions dévolues au maître d’ouvrage délégué dans le cas où l’emprunteur de l’avance remboursable réalise tout ou partie des travaux. Il détaille les missions de cet acteur :
– dans le cas de la reconstruction d’un logement dans son intégralité ;
– dans le cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration du logement accessoires aux travaux de réhabilitation.
Ces dispositions s’appliquent aux offres d’avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu’au 31 décembre 2027.