Arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail

JO du 18 avril 2025

Ce texte modifie l’arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d’application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Il ajoute une nouvelle autorité comme autorité substitutive aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de prévention du risque pyrotechnique.
Ainsi, en plus du chef de l’inspection du travail dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense, il désigne comme telle autorité le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les installations du site de Guenvenez ainsi que pour les dépôts de vecteurs des bases aériennes de l’armée de l’air et de l’espace à vocation nucléaire.
Ce faisant, il procède à de multiples corrections au sein de l’arrêté précité pour intégrer cette nouvelle autorité. Il précise également les missions qui lui sont dévolues (notamment association de cette autorité au travail que doit mener l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs en termes d’inspections de sécurité pyrotechnique dans les installations concernées ; ajout de cette autorité à celles devant recevoir les demandes d’approbation des études de sécurité prévues par la réglementation du code du travail en matière de risque pyrotechnique).