Décision d’exécution (UE) 2025/704 de la Commission du 10 avril 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union et abrogeant les décisions d’exécution 2014/762/UE et (UE) 2019/1310 de la Commission

JOUE Série L du 15 avril 2025

Ce texte actualise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de protection civile de l’Union créé par la décision n° 1313/2013/UE du 17 décembre 2013, visant à renforcer la coopération entre l’Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine.
Il abroge les précédentes décisions 2014/762/UE du 16 octobre 2014 et (UE) 2019/1310 du 31 juillet 2019.
Les précisions apportées concernent en particulier :
– l’interaction entre le centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC) et les points de contact des États membres ;
– les composantes du système commun de communication et d’information d’urgence (CECIS) et l’organisation du partage d’informations par l’intermédiaire du CECIS ;
– le recensement des experts, des modules, des autres capacités de réaction et des équipes d’assistance technique et d’appui (TAST) affectés à la réserve européenne de protection civile (ECPP) ;
– les exigences techniques minimales applicables aux modules et aux TAST ;
– les procédures de certification, de renouvellement de la certification et d’enregistrement nécessaires au fonctionnement de l’ECPP et de rescEU ;
– le recensement des déficits de capacités de réaction dans l’ECPP et la manière d’y remédier ;
– la définition des objectifs de capacité de l’ECPP ;
– l’organisation des programmes de formation, d’exercices et d’échange d’experts ;
– les procédures opérationnelles applicables à l’ECPP et à rescEU pour la réaction aux catastrophes survenant à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union et le recensement des organisations internationales compétentes ;
– la procédure de déploiement des équipes de protection civile de l’Union européenne ;
– l’organisation de l’aide de l’Union en faveur des opérations de réaction.