Sûreté

Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)
JO du 10 octobre 2021 (suite…)
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021 (suite…)
Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
JO du 21 octobre 2021 (suite…)
Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021 (suite…)
Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
JO du 21 octobre 2021 (suite…)
Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes
JO du 14 octobre 2021 (suite…)
Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion
JO du 21 octobre 2021 (suite…)
Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
JO du 30 octobre 2021 (suite…)
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »
JO du 20 octobre 2021 (suite…)
Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé
JO du 24 octobre 2021 (suite…)

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Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes » (RECAT)

Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure

Décret n°2021-1361 du 20 octobre 2021 relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques

Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la création et à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête relative au métier de délégué à la protection des données en termes d’emploi et de compétences »

Délibération n°2021-118 du 7 octobre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé

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