Règlement (UE) 2024/2838 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1379/2013, (UE) n° 167/2013 et (UE) n° 168/2013 en ce qui concerne certaines obligations d’information

JOUE Série L du 7 novembre 2024

Ce texte modifie les règlements suivants afin de simplifier les exigences qu’ils prévoient en matière de rapports :
– le règlement n° 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture, ;
– le règlement n° 167/2013 du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
– le règlement n° 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
Le règlement n° 167/2013 du 5 février 2013 établit le cadre réglementaire régissant la réception et la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il impose aux États membres d’informer la Commission européenne de l’application des procédures de réception par type et des réceptions individuelles de ces véhicules. Il exige également que la Commission présente des rapports en la matière au Parlement européen et au Conseil. 
De son côté, le règlement n° 168/2013 du 15 janvier 2013 détermine les règles relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. Il impose aux Etats membres d’informer la Commission européenne de l’application des procédures de réception par type et des réceptions individuelles de ces véhicules. La Commission est également tenue de présenter des rapports sur ce sujet au Parlement européen et au Conseil.
En 2022, la Commission a réalisé des études sur les questions soumises à ces obligations de communication et d’information. Celles-ci ont conclu que les procédures de réception par type et les réceptions individuelles de ces véhicules sont satisfaisantes. En conséquence, ce texte supprime les obligations de communication et d’information afférentes. 
Ces dispositions entrent en vigueur le 27 novembre 2024.