Règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

JOUE Série L du 28 juin 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 5 février 2025

Ce texte vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à assurer l’accès de l’Union européenne à un approvisionnement sûr et durable en technologies « zéro net» , y compris en augmentant les capacités de production des technologies « zéro net » et de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’objectif est de préserver la résilience de ces technologies tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union.
Les technologies « zéro net » désignent certaines technologies énumérées dans le corps du texte lorsqu’il s’agit de produits finaux, de composants spécifiques ou de machines spécifiques principalement utilisés pour la fabrication de ces produits.
Sont ainsi notamment concernées les technologies suivantes :
– les technologies solaires, y compris les technologies photovoltaïques, solaires thermoélectriques et solaires thermiques ;
– les technologies renouvelables éoliennes terrestres et en mer ;
– les technologies de batterie et les technologies de stockage de l’énergie ;
– les pompes à chaleur et les technologies géothermiques ;
– les technologies de l’hydrogène, les électrolyseurs et piles à combustible.
Pour ce faire, ce texte établit des mesures visant principalement à :
– réduire le risque de ruptures d’approvisionnement liées aux technologies « zéro net », notamment en déterminant les capacités de production des technologies « zéro net » et de leurs chaînes d’approvisionnement et en soutenant leur expansion ;
– établir un marché de l’Union européenne pour les services de stockage de CO2 ;
– encourager la demande de technologies « zéro net » durables et résilientes via les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, la mise aux enchères et d’autres formes d’interventions publiques ;
– améliorer la capacité de l’Union à opérer un suivi des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en technologies « zéro net » et à atténuer ceux-ci.
Ces dispositions s’appliquent le 29 juin 2024.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE Série L du 5 février 2025 (correction de références réglementaires).