Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil

JOUE Série L du 16 février 2024

Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
Il institue un système de partage d’informations, dénommé « AGORA », entre les coordinateurs pour les services numériques, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et certaines autorités compétentes pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des activités de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle menées au titre du règlement.
Il définit les modalités de fonctionnement d’AGORA, et en particulier :
– les fonctions et responsabilités des parties prenantes ;
– le traitement des données à caractère personnel et la sécurité ;
– les modalités de contrôle et d’évaluation de la performance de ce système.