Règlement délégué (UE) 2026/339 de la Commission du 16 février 2026 abrogeant le règlement délégué (UE) 2022/30

JOUE Série L du 29 avril 2026

La directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 définit un cadre pour la mise à disposition et la mise en service sur le marché européen d’équipements radioélectriques.
Elle fixe des exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les équipements radioélectriques mis sur le marché de l’Union européenne (article 3).
Dans ce contexte, le règlement 2022/30 du 29 octobre 2021 a rendu certaines exigences essentielles (à savoir celles énoncées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE) applicables à partir du 1er août 2025 pour les équipements radioélectriques de certaines catégories ou classes. Cette disposition s’explique par le fait que ces catégories ou classes d’équipements radioélectriques n’assuraient pas de protection contre les risques en matière de cybersécurité. Précisément, ces exigences essentielles sont associées à la protection contre les atteintes au réseau, à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés et à la protection contre la fraude. Elles sont donc associées à des éléments qui contribuent à la protection contre les risques en matière de cybersécurité.
Dans ce cadre, des exigences essentielles de cybersécurité ont également été établies dans l’annexe I du règlement 2024/2847 du 23 octobre 2024. Celles-ci comprennent tous les éléments des exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 3, points d), e) et f), de la directive 2014/53/UE.
En conséquence, pour garantir la sécurité juridique et empêcher que les équipements radioélectriques couverts par le règlement 2022/30 du 29 octobre 2021 ne soient soumis simultanément à des exigences portant également sur la cybersécurité énoncées dans le règlement 2024/2847 du 23 octobre 2024, ce texte vient abroger le règlement délégué 2022/30 à compter du 11 décembre 2027 (date correspondant à celle à partir de laquelle le règlement 2024/2847 du 23 octobre 2024 s’applique pleinement).