Règlement délégué (UE) 2024/3214 de la Commission du 16 octobre 2024 modifiant le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles pour la surveillance des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer et l’attribution aux carburants durables d’un facteur d’émission égal à zéro
JOUE Série L du 27 décembre 2024
Ce texte modifie le règlement 2015/757 du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime.
Il complète son annexe I qui définit les méthodes de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, basées sur la consommation de combustible, afin de définir les émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer qui sont couvertes par le règlement.
Cette première série de dispositions s’applique à partir du 1er janvier 2025.
Il modifie également l’annexe II du règlement afin d’inclure la possibilité d’attribuer un facteur d’émission égal à zéro aux carburants de synthèse à faible teneur en carbone.
Cette première série de dispositions s’applique depuis le 1er janvier 2024.
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