Règlement délégué (UE) 2024/2620 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions à satisfaire pour que des gaz à effet de serre soient considérés comme étant liés chimiquement, de manière permanente, à un produit

JOUE Série L du 4 octobre 2024

Ce texte complète la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne.
Il établit les conditions à satisfaire pour que le CO2 soit réputé être lié chimiquement, de manière permanente, à un produit.
Pour ce faire, tous les critères suivants doivent être remplis :
– le CO2 est lié chimiquement à un produit par un procédé d’utilisation actif et contrôlé, qui permet de mesurer et de déterminer la quantité d’équivalent CO2 liée dans le produit au cours du processus d’utilisation, à l’exclusion de tout carbone éventuellement présent dans le matériau avant le processus d’utilisation ou absorbé naturellement dans l’atmosphère ou à partir d’autres sources après le processus d’utilisation ; et
– il reste lié chimiquement, de façon permanente, à un produit de sorte qu’il ne peut pas pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation du produit, y compris dans le cadre de toute activité normale intervenant après la fin de la vie du produit, pendant au moins plusieurs siècles.
Les produits considérés comme satisfaisant à ces exigences figurent à l’annexe.
Le texte invite la Commission européenne à réexaminer la liste des produits figurant à l’annexe, et à l’actualiser le cas échéant, en se fondant notamment sur les évolutions et innovations techniques pertinentes enregistrées dans le domaine du stockage permanent du carbone dans les produits et sur l’amélioration des pratiques de surveillance, de déclaration et de vérification.