Note d’information n° DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 relative à l’application du cadre réglementaire relatif à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques

BO Santé n°2024/30 du 31 octobre 2024

Pour répondre aux enjeux de sobriété des usages, de disponibilité et de qualité de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique, la France a élaboré, en mars 2023, un plan pour une gestion résiliente et concertée de l’eau.
La prise en compte et la valorisation des eaux non conventionnelles représente un moyen pour optimiser la disponibilité de la ressource “bleue”.
Précisément, la quinzième mesure du plan français entend supprimer les freins réglementaires à la valorisation de ces eaux, notamment pour les usages domestiques, dans le respect de la protection de la santé des populations et des écosystèmes.
Dans ce cadre, ce texte détaille le nouveau cadre réglementaire mis en place pour répondre à cet enjeu et inciter à la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques parmi ceux définis à l’article R. 1321-1-1 du Code de la santé publique (CSP). Il précise, ainsi, les actions que doivent réaliser les préfets et les agences régionales de santé pour la bonne application de ce cadre réglementaire.
Il complète l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau.
Il s’applique aux Outre-mer, à l’exception de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.