Note de service DGAL/SDSPV/2024-606 du 30 octobre 2024 : Liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
BO Agriculture n°45 du 7 novembre 2024
Ce texte définit les modalités d’application de l’arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Il actualise la liste des produits de biocontrôle qui bénéficient d’un taux de taxe inférieur à celui des autres produits phytopharmaceutiques.
Il fixe également la méthodologie d’élaboration de la liste, et notamment les critères généraux de définition des produits concernés.
Il abroge la note de service DGAL/SDSPV/2024-537 du 27 septembre 2024 relative à la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime.
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