Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union

JOUE L130 du 16 mai 2023 et rectificatifs publiés aux JOUE Série L du 20 novembre 2023 et du 24 mai 2024

Ce texte modifie :
– la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE) ;
– la décision 2015/1814 du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE, à compter du 1er janvier 2024.
Les modifications consistent notamment à :
– réviser le plafond global d’émissions. Ainsi, en 2024, la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union sera diminuée de 90 millions de quotas. En 2026, cette quantité sera réduite de 27 millions de quotas ;
– obliger les installations bénéficiant de quotas alloués à titre gratuit à satisfaire au respect des exigences en matière de conditionnalité (réalisation d’audits énergétiques par exemple) ;
– préciser le lien entre le SEQE et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le texte organise la fin des quotas gratuits, entre 2026 et 2034, pour les secteurs couverts par le MACF. A ce titre, le texte prévoit notamment la non-délivrance de quota à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement MACF. Des exceptions sont, toutefois, prévues pendant les premières années d’application du règlement MACF en quantités réduites ;
– intégrer le secteur du transport maritime dans le périmètre du SEQE européen ;
– permettre d’intégrer les déchets municipaux dans le SEQE européen ;
– instaurer un nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs. L’objectif est de garantir des réductions d’émissions avec un rapport coût-efficacité solide dans ces secteurs spécifiques.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces nouvelles exigences au plus tard le 31 décembre 2023.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2024. Des dispositions transitoires sont, par ailleurs, prévues.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 juin 2023.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au :
– JOUE Série L du 20 novembre 2023 (corrections matérielles et remplacement des termes « navire(s) de ravitaillement en mer » par les termes « navire(s) de haute mer » dans l’ensemble du texte) ;
– JOUE Série L du 24 mai 2024 (corrections matérielles de la définition d’un usage pouvant être fait dans le cadre des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas de gaz à effet de serre (mesures destinées à éviter le déboisement)).