Décret n° 2026-70 du 11 février 2026 relatif aux missions et moyens du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

JO du 12 février 2026

Ce texte modifie le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».
Il dote ce service de moyens renforcés pour lutter contre les ingérences numériques étrangères, en particulier en clarifiant le cadre dans lequel il est autorisé à opérer un traitement de données à caractère personnel. Il supprime notamment les éléments relatifs à la veille, qui ne correspondent pas à une réalité opérationnelle identifiée, les critères techniques de sélection des données collectées étant définis pour chaque opération. Il allonge également les durées de conservation des données et de renouvellement des collectes.
Il octroie par ailleurs au service de nouvelles missions en matière de documentation des modes opératoires, de recherche et d’information du public et précise le cadre d’action de certaines missions déjà exercées, en particulier en matière électorale.
Enfin, il clarifie le cadre d’action du comité éthique et scientifique en précisant son rôle de conseil du service et en détaillant les conditions dans lesquelles il se prononce sur le rapport annuel de celui-ci.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il abroge le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères.