Décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l’expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d’enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles

JO du 10 juillet 2026

Ce texte autorise, à titre expérimental jusqu’au 28 juin 2028, les exploitants de services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies à leurs conducteurs lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident à savoir “tout événement affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules”.
L’enregistrement a lieu dans les véhicules de transport public de personnes dans lesquels les conducteurs exercent leurs missions. Il ne peut avoir lieu sur la voie publique.
Les traitements ont pour finalité la prévention des incidents auxquels sont confrontés les conducteurs.
Le texte définit les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues de ces enregistrements notamment les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d’accès aux enregistrements.
Les opérateurs de transport public de voyageurs informent le ministre des transports de leur décision de mettre en œuvre l’expérimentation. Avant le 1er novembre 2027, l’opérateur de transport public de voyageurs adresse au ministre des transports un bilan de l’emploi des caméras individuelles par ses conducteurs.