Décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 relatif à la protection des jeunes travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

JO du 10 avril 2026

Ce texte explicite les conditions dans lesquelles les jeunes travailleurs peuvent être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants.
Jusqu’à présent, ces derniers ne pouvaient pas être affectés à des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A ou B au sens de l’article R. 4451-57 du code du travail. Ce classement est effectué selon la dose équivalente ou efficace que les travailleurs sont susceptibles de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail.
Désormais, il est interdit de confier aux jeunes travailleurs des travaux les exposant aux rayonnements ionisants requérant une surveillance dosimétrique individuelle au sens de l’article R. 4451-64 du même code. Cette surveillance est requise lorsque le travailleur est :
– classé au sens de l’article R. 4451-57 du code du travail précité (classement en catégorie A ou B) ;
– exposé à une dose efficace liée au radon provenant du sol susceptible de dépasser 6 millisieverts sur douze mois consécutifs ;
– affecté dans un des deux groupes mentionnés à l’article R. 4451-99 du code du travail (le premier groupe comprend les travailleurs pour lesquels la dose efficace liée à l’exposition professionnelle due aux actions de prévention en situation d’urgence radiologique est susceptible de dépasser 20 millisieverts ; le second groupe comprend les travailleurs qui ne relèvent pas du premier groupe et pour lesquels la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d’urgence radiologique).
Ce faisant, la protection des jeunes travailleurs a été renforcée en ajoutant, aux cas interdits, les travaux liés au radon et ceux en situation d’urgence radiologique.
Le texte modifie le code du travail en conséquence (article D. 4153-21).