Décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
JO du 7 novembre 2025
En premier lieu, ce texte désigne le ministre chargé de l’aviation civile comme étant l’autorité administrative compétente pour l’ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs.
En deuxième lieu, il prévoit que les passagers aériens perturbateurs mis en cause présentent au ministre chargé de l’aviation civile leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la notification du manquement retenu à leur encontre.
En troisième lieu, il fait peser la responsabilité du prononcé des sanctions administratives sur le ministre chargé de l’aviation civile (en lieu et place d’une autorité administrative déconcentrée).
En dernier lieu, il organise des mesures d’application en outre-mer.
Il modifie en conséquence le code des transports (création des articles R. 6432-15 et suivants).
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
-
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
-
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
-
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
-
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également
