Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement mentionnée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie

JO du 8 novembre 2024

En vertu de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement incluant un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Elle est effectuée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par l’Etat ou l’Agence nationale de l’habitat.
Dans ce cadre, ce texte vient simplifier les modalités d’agrément des opérateurs compétents pour réaliser cette mission.
En particulier, il supprime l’avis consultatif préalable des comités régionaux de l’hébergement et l’habitat. Désormais, ceux-ci recevront une information relative à l’ensemble des décisions d’octroi ou de rejet d’agrément portant sur un nouvel opérateur.
Le texte distingue les procédures de suspension et de retrait de l’agrément pour faciliter la mise en œuvre de la première procédure.
Il opère des corrections rédactionnelles pour sécuriser et faciliter la délivrance de l’agrément. En ce sens, il autorise les opérateurs nouvellement créés à s’engager sur un niveau d’activité prévisionnel au lieu de délivrer un justificatif attestant d’un niveau régulier d’activité.
Il modifie en conséquence le code de l’énergie (articles R. 232-4 et suivants).