Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d’entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés

JO du 17 juillet 2024

Ce texte précise la façon dont le consommateur doit être informé sur les prix et les conditions dans lesquelles le professionnel peut lui proposer d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves, lors de la réparation ou de l’entretien de son véhicule automobile ou de son véhicule à deux ou trois roues motorisés (création des articles D. 224-23-1 et suivants du code de la consommation).
Ainsi, au lieu de réception de la clientèle, un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur informe le consommateur de la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer. Ces mêmes informations figurent également sur son site internet.
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l’économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, le professionnel doit présenter au consommateur la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options. Il précise son choix sur support durable pour chacune d’elles.
Enfin, le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur pendant une durée de deux ans, classé par ordre de date de rédaction, y compris lorsqu’il a été transmis sur support durable.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2024.