JO du 26 juin 2024

Ce texte introduit dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (nouvel article R. 125-40) une procédure d’agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées « signes de qualité » (mention RGE), aux professionnels dans le cadre des dispositifs de qualification des entreprises :
– réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques dans les logements ;
– réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ;
– installant des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
Cet agrément est délivré par arrêté. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’agrément vaut décision d’acceptation.