Décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

JO du 7 avril 2024

Selon l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement, à compter du 1er janvier 2024, les producteurs ou importateurs de certaines catégories d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l’indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l’établir.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Ainsi, l’indice de durabilité établi par les producteurs ou importateurs consiste en une note fixée pour chaque modèle d’équipement. Cette note est portée à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat de l’équipement.
A terme, l’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité.
Dans ce contexte, les producteurs ou importateurs communiquent sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison des équipements pour chaque modèle d’équipements mis sur le marché :
– l’indice de durabilité selon les modalités et la signalétique prévues par un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’économie ;
– un tableau faisant apparaître le détail des éléments pris en compte dans la notation de l’indice de durabilité.
Le texte prévoit que l’autorité administrative doit assurer un accès centralisé à ces informations.
Concernant les modalités d’affichage de l’indice de durabilité,le texte impose des obligations différenciées au vendeur lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin ou à la vente à distance.
Il modifie en conséquence le code de l’environnement (notamment création des articles R. 541-215 à R. 541-221).