Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme

JO du 31 décembre 2024

Ce texte modifie les dispositions du code de l’urbanisme (articles R*. 423-24 et R. 423-58-1) relatives aux procédures de participation du public.
Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, il introduit une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Ces dispositions concernent les constructions, travaux, aménagements et installations soumis à permis de construire ou d’aménager réalisés à une distance d’une installation mentionnée au I de l’article L. 515-32 du code de l’environnement inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R. 511-9 du même code, pour la rubrique dont l’installation relève, lorsqu’ils sont susceptibles, par leurs caractéristiques ou leur localisation, d’aggraver le risque ou les conséquences d’un accident majeur et ne font pas l’objet d’une autre procédure de participation du public.
Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.