Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

JO du 23 novembre 2024

Ce texte fixe les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation délivrés en application des articles L. 163-1-A à L. 163-5 du code de l’environnement.
Il expose la finalité de cet agrément qui atteste de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité entreprises sur le site naturel de compensation, de restauration et de renaturation concernées.
Ces opérations participent à l’amélioration de l’état écologique du territoire dans lequel le site s’insère. Elles peuvent également permettre la mise en œuvre de certaines mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Dans ce contexte, le gain écologique attendu de ces opérations est mesuré par des unités de compensation, de restauration et de renaturation selon une méthode de calcul fiable et transposable.
Dans ce cadre, ce texte précise notamment :
– les conditions d’utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ;
– la procédure régissant la délivrance d’un agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ;
– les obligations des sites agréés ;
– le contenu de l’agrément ainsi que ses modalités de suivi et les conditions pour le modifier ou le transférer ;
– les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Il modifie en conséquence le code de l’environnement (articles D. 163-1 et suivants).