Décision (UE) 2024/721 de la Commission du 27 février 2024 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision (UE) 2018/229 de la Commission

JOUE Série L du 8 mars 2024

Ce texte est pris en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Afin de définir le bon état écologique et chimique des eaux, il détaille la procédure visant à garantir la comparabilité entre les résultats des contrôles biologiques des États membres et les classifications des systèmes de contrôle nationaux.
Ces résultats doivent être comparés au moyen d’un réseau d’interétalonnage comprenant des sites de contrôle dans chaque État membre et dans chaque écorégion de l’Union.
Chaque État membre doit traduire les résultats de l’exercice d’interétalonnage dans son système national de classification afin de fixer, pour tous les types nationaux, la limite entre les classes d’état écologique « très bon » et « bon » et entre les classes « bon » et « moyen ».
Dans ce cadre, ce texte prévoit que les États membres utilisent dans leurs systèmes de contrôle et de classification les valeurs de délimitation des classes qui figurent dans la partie 1 de l’annexe 1.
Lorsque l’évaluation de la comparabilité n’a pas été menée à bien pour un élément de qualité biologique au sein d’un groupe d’interétalonnage géographique, les États membres utilisent dans leurs systèmes de contrôle et de classification les méthodes et les valeurs de délimitation des classes qui figurent dans la partie 2 de l’annexe 1.
Ce texte abroge la décision 2018/229 de la Commission du 12 février 2018 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE de la Commission.