Résolution du Parlement européen du 10 mars 2022 sur un nouveau cadre stratégique de l’Union pour la santé et la sécurité au travail après 2020 (meilleure protection des travailleurs contre l’exposition à des substances nocives, le stress au travail et les troubles musculo-squelettiques)

JOUE C347 du 9 septembre 2022

Ce texte fixe des mesures pour définir le nouveau cadre stratégique de l’Union européenne pour la santé et la sécurité au travail après 2020.

En particulier, il prévoit les éléments suivants :

* il demande la définition d’une feuille de route pour la réduction des accidents et des décès au travail, assortie de financements européens et nationaux adéquats qui permettent aux États membres d’atteindre l’objectif «zéro décès lié au travail» ;
* il invite la Commission européenne à revoir à la hausse ses ambitions en ce qui concerne la lutte contre les cancers professionnels dans le cadre du plan européen pour vaincre le cancer. En ce sens, il demande une révision continue de la directive 2004/37/CE du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Il demande la fixation des valeurs limites d’exposition professionnelle pour au moins 25 substances prioritaires supplémentaires dans la directive, sans délai, après la présentation du plan d’action et d’ici la fin de 2022 ;
* il demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition de révision des valeurs limites d’exposition pour le plomb et ses composés favorise une protection égale de tous les travailleurs, quel que soit leur genre ;
* il invite la Commission à faire preuve d’ambition dans ses efforts visant à parvenir à l’élimination totale de l’amiante et à réviser la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009 en ce qui concerne les exigences minimales pour la formation certifiée des travailleurs exposés à l’amiante et, en priorité, à actualiser les limites d’exposition pour l’amiante qui devraient être fixées à 0,001 fibre/cm3 (1 000 fibres/m3) ;
* il demande à la Commission de présenter une proposition pour élaborer une directive-cadre de l’Union pour les stratégies nationales de désamiantage ;
* il invite la Commission à mettre à jour la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 concernant l’inspection obligatoire des bâtiments et l’élimination de l’amiante et d’autres substances dangereuses avant le début des travaux de rénovation, de manière à interdire le gainage et l’encapsulation des matériaux contenant de l’amiante qui peuvent techniquement être éliminés ;
* il recommande une révision de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail afin notamment qu’elle intègre le droit à la déconnexion ;
* il invite la Commission à proposer une directive sur les risques psychosociaux et le bien-être au travail visant à prévenir efficacement les risques psychosociaux sur le lieu de travail, tels que l’anxiété, la dépression, l’épuisement professionnel et le stress, y compris les risques causés par des problèmes structurels tels que l’organisation du travail (mauvaise gestion, mauvaise conception du travail ou inadéquation des connaissances et des compétences des travailleurs avec les tâches assignées) ;
* il invite la Commission à réviser la recommandation de la Commission de 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles en y ajoutant les troubles musculo-squelettiques d’origine professionnelle, les troubles mentaux liés au travail, en particulier la dépression, l’épuisement professionnel, l’anxiété et le stress, toutes les maladies liées à l’amiante, les cancers de la peau et l’inflammation rhumatismale et chronique. Cette recommandation devrait être transformée en une directive établissant une liste minimale de maladies professionnelles et fixant des exigences minimales pour leur reconnaissance et une indemnisation adéquate des personnes concernées ;
* il invite la Commission à proposer des orientations claires et ambitieuses aux États membres et aux employeurs sur l’aménagement du lieu de travail et les aménagements raisonnables sur le lieu de travail pour les personnes handicapées ;
* il demande le renforcement de la protection contre l’exposition aux rayons UV au niveau de l’Union, notamment dans le cadre de la législation sur la santé et la sécurité au travail pour les personnes travaillant à l’extérieur ;
* il définit un plan de prévention aux futures crises sanitaires en tirant les enseignements de la pandémie de covid-19 et de son incidence sur le travail (notamment il invite la Commission à proposer un cadre législatif pour l’établissement d’exigences minimales à l’échelle de l’Union en matière de télétravail, sans porter atteinte aux conditions d’emploi des télétravailleurs).