Règlement (UE) n° 63/2011 de la Commission du 26 janvier 2011 établissant les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2 conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L23 du 27 janvier 2011

Ce texte présente les modalités d’introduction d’une demande de dérogation aux objectifs d’émissions spécifiques de CO2.

Il est pris en application de l’article 11 de règlement (CE) n° 443/2009 selon lequel les petits constructeurs et les constructeurs spécialisés peuvent demander à souscrire à d’autres objectifs de réduction des émissions, compatibles avec leur potentiel de réduction des émissions spécifiques de CO2 de leurs véhicules et correspondant aux caractéristiques du marché pour les types de voitures concernés.

Ce texte présente les informations à fournir concernant notamment :
* les critères d’admissibilité,
* l’objectif d’émissions spécifiques et le potentiel de réduction des émissions spécifiques pour les productions inférieures à 10 000 voitures par an et pour les productions se situant entre 10 000 et 300 000 voitures par an.

Sont présentés en annexe :
* des modèles de dérogations pour les constructeurs produisant moins de 10 000 voitures par ans et pour les constructeurs produisant entre 10 000 et 300 000 voitures par an,
* un modèle de déclaration faisant état de la structure du capital,
* la liste des émissions spécifique moyennes de CO2 par constructeurs, dans l’Union en 2007,
* les émissions de référence sur la base des meilleures techniques disponibles en 2007 et d’un objectif de 25% de réduction des émissions spécifiques de CO2 pour chaque classe de véhicule.

Ce texte entre en vigueur le 16 février 2011.

Il a été rectifié par le règlement n°2019/248 du 13 novembre 2018 (modification de la valeur indiquée dans la colonne Émissions moyennes [g/km] pour General Motors).