Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

JOUE L130 du 16 mai 2023

Ce texte crée un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises énumérées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union.
L’objectif est de prévenir le risque de fuite de carbone et de soutenir les objectifs de l’accord de Paris. Pour ce faire, il introduit des mesures incitant les opérateurs de pays tiers à réduire leurs émissions.
Le MACF complète le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union (SEQE) établi dans le cadre de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations sur le territoire douanier de l’Union des marchandises concernées (notamment ciment, engrais).
Le MACF est appelé à remplacer les mécanismes établis dans le cadre de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 pour prévenir le risque de fuite de carbone en reflétant la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’Union européenne sont alloués à titre gratuit.
Dans ce cadre, ce texte fixe notamment :
– les obligations et droits des déclarants MACF autorisés ;
– les autorités compétentes ;
– les règles applicables à l’importation de marchandises ;
– les certificats MACF ;
– les mesures nécessaires à la coordination avec l’allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE européen.
Ces dispositions entrent en vigueur le 17 mai 2023 et s’appliquent à partir du 1er octobre 2023. Des dispositions transitoires sont prévues.