Règlement (UE) 2022/838 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la préservation, l’analyse et la conservation, au sein d’Eurojust, des éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes

JOUE L148 du 31 mai 2022

Ce texte modifie le règlement n°2018/1727 du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).

Les modifications introduites interviennent suite à l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine.

Elles visent à permettre :

* à Eurojust de préserver, d’analyser et de conserver les éléments de preuve relatifs aux génocides, aux crimes contre l’humanité, aux crimes de guerre et aux infractions pénales connexes ;
* l’échange de ces éléments de preuve ;
* la mise en place d’une installation de gestion et de conservation automatisées des données distincte du système de gestion des dossiers existant d’Eurojust pour traiter des données opérationnelles à caractère personnel. Cette installation de gestion et de conservation automatisées des données doit respecter les normes les plus élevées en matière de cybersécurité. Le texte encadre l’exécution de cette fonction opérationnelle.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.