Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE L98 du 25 mars 2022

Ce texte modifie le règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Il modifie les annexes VI à X qui fixent les informations générales à transmettre à des fins générales d’enregistrement ainsi que les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou mises sur le marché en quantités égales ou supérieures respectivement à une tonne, 10 tonnes, 100 tonnes et 1 000 tonnes devant faire l’objet d’un enregistrement.

* Ces modifications concernent en premier lieu les informations à transmettre :
* lorsqu’un représentant exclusif a été désigné ;
* dans le cadre de la soumission conjointe de données, en ce qui concerne les nanoformes de substances ou les groupes de nanoformes similaires ;
* au regard de la structure cristalline des substances ;
* au regard de la pureté de la substance et la présence d’impuretés, notamment dans le cas d’une substance de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matériels biologiques (UVCB) ;
* quand des informations complémentaires sur la bioaccumulation sont requises pour évaluer les propriétés PBT ou vPvB d’une substance.

Par ailleurs, les dispositions du règlement portant sur les différents essais et études de toxicité et de de mutagénicité sont complétées et mises à jour.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 octobre 2022.