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JOUE L68 du 26 février 2021 et rectificatif publié au JOUE L24 du 3 février 2022

Ce texte modifie les textes suivants :

* le règlement n°2019/424 du 15 mars 2019 établissant des exigences d’écoconception applicables aux serveurs et aux produits de stockage de données conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement n°617/2013 de la Commission ;
* le règlement n°2019/1781 du 1er octobre 2019 fixant des exigences en matière d’écoconception applicables aux moteurs électriques et aux variateurs de vitesse conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement n°641/2009 concernant les exigences d’écoconception applicables aux circulateurs sans presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sans presse-étoupe intégrés dans des produits et abrogeant le règlement n°640/2009 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2019 du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources d’alimentation externe en vertu de la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement n° 643/2009 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2020 du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les sources lumineuses et les appareillages de commande séparés en application de la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements n°244/2009, n°245/2009 et n°1194/2012 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2021 du 1er octobre 2019 fixant des exigences d’écoconception pour les dispositifs d’affichage électroniques conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement n°642/2009 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2022 du 1er octobre 2019 définissant des exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement n°1016/2010 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2023 du 1er octobre 2019 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement n°1015/2010 de la Commission ;
* le règlement n°2019/2024 du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil.
Les modifications consistent notamment à :
* ajouter une définition des valeurs déclarées dans les règlements précités ;
* interdire la mise sur le marché de produits capables de détecter les essais et de modifier automatiquement leurs performances dans les conditions d’essai en vue d’atteindre un niveau plus favorable pour l’un quelconque des paramètres spécifiés dans ces règlements ou inclus dans la documentation technique ou dans toute autre documentation fournie ;
* permettre la mesure ou le calcul des paramètres pertinents des produits à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles ;
* tester les produits contenant des sources lumineuses qui ne peuvent être retirées pour vérification sans endommager une ou plusieurs d’entre elles en tant que sources lumineuses pour évaluation et vérification de la conformité ;
* utiliser les méthodes transitoires énoncées dans le texte ou d’autres méthodes fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes généralement reconnues les plus récentes dans le cas des dispositifs d’affichage électroniques ainsi que des serveurs et produits de stockage de données. Cette disposition est valable jusqu’à l’adoption de normes harmonisées par les organismes européens de normalisation pour ce groupe de produits ;
* ne pas soumettre les dispositifs d’affichage électroniques professionnels, dans les secteurs tels que le montage vidéo, la conception assistée par ordinateur, le graphisme ou la diffusion aux exigences en matière d’efficacité énergétique en mode marche établies pour les produits plus génériques ;
* exclure les armoires verticales à froid statique à portes non transparentes du règlement n°2019/2024 du 1er octobre 2019 précité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Certaines s’appliquent à compter du 1er mai 2021, d’autres à partir du 1er juillet 2021 ou du 1er septembre 2021.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L24 du 3 février 2022.