Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau

JOUE L177 du 5 juin 2020

Ce texte établit des exigences minimales de qualité et de surveillance de l’eau et des dispositions en matière de gestion des risques, pour une utilisation sûre de l’eau de récupération dans le cadre d’une gestion intégrée de l’eau.

Il vise à :

* garantir que l’eau de récupération est sûre pour l’irrigation agricole, permettant ainsi d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine et animale ;
* promouvoir l’économie circulaire ;
* soutenir l’adaptation au changement climatique ;
* contribuer aux objectifs de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 en réagissant de façon coordonnée dans l’ensemble de l’Union aux problèmes de rareté de l’eau et à la pression qui en résulte sur les ressources en eau, et ainsi contribuer également au bon fonctionnement du marché intérieur.
Il s’applique dans tous les cas où des eaux urbaines résiduaires traitées sont réutilisées à des fins d’irrigation agricole comme indiqué à l’annexe I.

Il précise qu’un État membre peut décider qu’il n’est pas approprié de réutiliser des eaux à des fins d’irrigation agricole dans un ou plusieurs de ses districts hydrographiques ou parties de ceux-ci, en prenant en compte des critères qu’il liste.

Dans ce cadre, il définit notamment :

* les obligations de l’exploitant d’installation de récupération et les obligations relatives à la qualité de l’eau de récupération (l’exploitant doit notamment garantir que, au point de conformité, l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole est conforme à certaines exigences fixées en annexe) ;
* la gestion des risques (en particulier, le texte prévoit l’établissement d’un plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau et précise qu’un seul plan peut porter sur un ou plusieurs systèmes de réutilisation de l’eau. Ce plan est fondé sur l’ensemble des éléments essentiels de la gestion des risques figurant à l’annexe II et détermine les responsabilités de l’exploitant d’installation de récupération et des autres parties responsables en matière de gestion des risques. Le texte fixe le contenu de ce plan) ;
* les obligations concernant le permis relatif à l’eau de récupération qui est obligatoire pour produire et fournir de l’eau de récupération destinée à l’irrigation agricole ;
* le contrôle de conformité ;
* la coopération entre les États membres ;
* l’information du public en toute transparence sur certains éléments.
Il entre en vigueur le 25 juin 2020 et s’applique à partir du 26 juin 2023.