Règlement (UE) 2020/740 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres, modifiant le règlement (UE) 2017/1369 et abrogeant le règlement (CE) n°1222/2009

JOUE L177 du 5 juin 2020 et rectificatif publié au JOUE L147 du 29 avril 2021

Ce texte établit un cadre pour fournir des informations harmonisées concernant les paramètres des pneumatiques par voie d’étiquetage afin de permettre aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé lors de l’achat de pneumatiques.

Il vise, ainsi, à accroître la sécurité, la protection de la santé et l’efficacité économique et environnementale du transport routier par la promotion de pneumatiques efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

Il s’applique aux pneumatiques C1, aux pneumatiques C2 et aux pneumatiques C3 qui sont mis sur le marché. Les exigences applicables aux pneumatiques rechapés s’appliquent dès qu’une méthode d’essai appropriée pour mesurer la performance de ceux-ci est disponible.

Dans ce cadre, il définit notamment :

* les obligations des fournisseurs de pneumatiques (en particulier, ils doivent veiller à ce que les pneumatiques C1, C2 et C3 mis sur le marché soient accompagnés, gratuitement d’une étiquette des pneumatiques comportant certaines informations listées en annexe. Ils doivent également enregistrer certaines informations dans la base de données sur les produits, à compter du 1er mai 2021, avant de mettre sur le marché un pneumatique produit après cette date) ;
* les obligations des distributeurs de pneumatiques ;
* les obligations des fournisseurs et distributeurs de véhicules ;
* les obligations des prestataires de services d’hébergement ;
* les méthodes d’essai et de mesure ;
* la procédure de vérification ;
* les obligations des États membres.
Afin de faciliter le contrôle de la conformité, d’offrir aux utilisateurs finaux un outil précieux et de donner aux distributeurs d’autres moyens de recevoir des fiches d’information sur le produit, il inclut les pneumatiques dans la base de données sur les produits établie au titre du règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017. Il modifie, en conséquence, le règlement n°2017/1369 du 4 juillet 2017.

Il s’applique à compter du 1er mai 2021 et abroge, à cette même date, le règlement n°1222/2009 du 25 novembre 2009.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L147 du 29 avril 2021.