Règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie

JOUE L158 du 14 juin 2019

Ce texte instaure une agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

Cette agence doit aider certaines autorités de régulation (à savoir celles visées à l’article 57 de la directive n°2019/944 du 5 juin 2019) à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires effectuées dans les États membres, et, si nécessaire, à coordonner leur action et à agir en tant que médiateur et à régler les différends entre elles.

Elle contribue également à l’adoption de pratiques communes de régulation et de supervision de grande qualité, et donc à une application cohérente, efficace et effective du droit de l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’Union pour le climat et l’énergie. 

Dans l’exécution de ses tâches, l’ACER agit de manière indépendante et objective et dans l’intérêt de l’Union. Elle prend ses décisions de manière autonome, indépendamment des intérêts privés ou de groupe. 

Dans ce cadre, le texte précise notamment :

* les tâches affectées à l’ACER (les tâches générales et les tâches spécifiques telles que celles concernant notamment la coopération des gestionnaires de réseau de transport et des gestionnaires de réseau de distribution, les autorités de régulation, les centres de coordination régionaux, l’intégrité et la transparence des marchés de gros…) ;
* l’organisation de cette agence (statut juridique, structure administrative et de gestion, composition et fonctions du conseil d’administration, commission de recours…) ;
* l’établissement et la structure du budget de l’ACER ;
* les responsabilités de l’ACER.
Il abroge le règlement n°713/2009 du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie.