Règlement (UE) 2019/474 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 modifiant le règlement (UE) n°952/2013 établissant le code des douanes de l’Union

JOUE L83 du 25 mars 2019

Ce texte modifie le règlement (UE) n°952/2013 du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.

Les modifications visent principalement à :

* inclure dans le territoire douanier de l’Union la commune italienne de Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano à compter du 1er janvier 2020 ;
* inclure ces mêmes territoires dans le régime général de droits d’accise, tout en continuant à les exclure du système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
* préciser que le titulaire d’une décision en matière de renseignements tarifaires contraignants (RTC) peut utiliser cette décision pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois après que la décision RTC ait été révoquée (dans l’hypothèse où la révocation résulte du fait que cette décision n’est pas conforme à la législation douanière ou que les conditions fixées pour la délivrance de la décision RTC n’étaient pas ou ne sont plus remplies) ;
* ajouter le dépôt temporaire à la liste des formalités douanières régies par la disposition du code qui prévoit l’extinction d’une dette douanière née en raison d’une inobservation lorsque le manquement n’a pas eu de conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime concerné, qu’il n’a pas constitué une tentative de manœuvre et que la situation a ensuite été régularisée ;
* invalider la déclaration sommaire d’entrée 200 jours après le dépôt de la déclaration plutôt que dans un délai de 200 jours (dans l’hypothèse où les autorités douanières doivent invalider une déclaration sommaire d’entrée parce-que les marchandises faisant l’objet de la déclaration n’ont pas été introduites sur le territoire douanier de l’Union) ;
* veiller à ce que les opérateurs économiques fournissent aux autorités douanières les données préalables à l’arrivée et les informations concernant les marchandises non Union sous la forme d’une déclaration sommaire d’entrée ;
* préciser le champ d’application de l’exonération des droits à l’importation ;
* préciser le délai pendant lequel les autorités douanières doivent invalider la déclaration sommaire de sortie lorsque les marchandises pour lesquelles cette déclaration a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l’Union.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 avril 2019.