Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013

JOUE L186 du 11 juillet 2019 et rectificatif publié au JOUE L231 du 6 septembre 2019

Au regard notamment de l’évolution de la menace terroriste, ce texte harmonise et renforce le cadre réglementaire européen concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.

Il s’applique aux substances et mélanges visés dans les annexes du texte, classés dans les catégories suivantes :

* substances qui ne peuvent être mises à la disposition de membres du grand public (personnes physiques agissant à des fins qui ne sont pas liées à leurs activités commerciales ou professionnelles) en tant que telles ou dans des mélanges ou substances qui les contiennent, sauf si leur concentration est égale ou inférieure aux valeurs limites fixées (annexe I) ;
* substances en tant que telles ou présentes dans des mélanges ou substances au sujet desquelles toute transaction suspecte doit être signalée (annexe II).

Il ne s’applique pas :

* aux articles (objets auxquels sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique) ;
* aux articles pyrotechniques ;
* aux amorces conçues pour des jouets ;
* aux médicaments faisant l’objet d’une prescription médicale.

Il prévoit que les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions ne doivent pas être mis à la disposition du grand public, ni introduits, détenus ou utilisés par celui-ci, sauf si ces personnes disposent d’une licence les y autorisant ou si l’opérateur économique qui les met à disposition enregistre chaque transaction les concernant. Il durcit notamment les prescriptions concernant le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium, qui ne peuvent plus faire l’objet d’un octroi de licence, dans la mesure où il n’existe aucun usage légitime par les membres du grand public pour ces précurseurs d’explosifs.

Il organise un système de signalement des transactions suspectes, ainsi que des vols et disparitions importants, concernant les substances énumérées dans les annexes, ou des mélanges ou substances qui les contiennent.

Il abroge le règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er février 2021. Des dispositions transitoires sont prévues pour la détention et l’utilisation par le grand public de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions, qui continuent d’être autorisées jusqu’au 2 février 2022 à condition que les produits aient été acquis de manière légale.

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L231 du 6 septembre 2019 (remplacement de l’annexe III relative au modèle de licence permettant à un membre du grand public d’acquérir, d’introduire, de détenir et d’utiliser des précurseurs d’explosifs).