JOUE L170 du 25 juin 2019
Ce texte modifie les règlements et directives suivants afin d’aligner les obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement :
* le règlement n°166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
* le règlement n°995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
* le règlement n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
* le règlement n°2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
* la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
* la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
* la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
* la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
* la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
* la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture.
Il vise à moderniser la gestion de l’information et à assurer une approche plus cohérente de ces textes en :
* simplifiant la communication des informations afin de réduire la charge administrative ;
* améliorant la base de données pour les évaluations futures ;
* augmentant la transparence dans l’intérêt du public (en tenant chaque fois compte des circonstances).
Dans ce cadre, il introduit de nombreuses modifications. Celles-ci consistent notamment à rationaliser les délais de présentation des cartes de bruit et des plans d’action au titre de la directive 2002/49 du 25 juin 2002 et à obliger les Etats membres à présenter ces informations sous format électronique, à reporter à six ans (au lieu de trois) le délai à l’issu duquel les Etats membres doivent fournir des rapports sur l’application des dispositions relatives à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (au titre de la directive 92/43/CE précitée), à mettre à la disposition du public les données fournies par les Etats membres sur la mise en œuvre du règlement n°995/2010.
Ce texte entre en vigueur le 26 juin 2019 et s’applique à compter de cette même date. Toutefois, l’article 7, points 2 et 5, et les articles 8, 9 et 10 s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 et l’article 1er à partir du 1er janvier 2022.