Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement et modifiant les règlements (CE) n°166/2006 et (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n°338/97 et (CE) n°2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil

JOUE L170 du 25 juin 2019

Ce texte modifie les règlements et directives suivants afin d’aligner les obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la législation liée à l’environnement :

* le règlement n°166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
* le règlement n°995/2010 du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ;
* le règlement n°338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
* le règlement n°2173/2005 du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne ;
* la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ;
* la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;
* la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
* la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
* la directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
* la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture.
Il vise à moderniser la gestion de l’information et à assurer une approche plus cohérente de ces textes en :
* simplifiant la communication des informations afin de réduire la charge administrative ;
* améliorant la base de données pour les évaluations futures ;
* augmentant la transparence dans l’intérêt du public (en tenant chaque fois compte des circonstances).
Dans ce cadre, il introduit de nombreuses modifications. Celles-ci consistent notamment à rationaliser les délais de présentation des cartes de bruit et des plans d’action au titre de la directive 2002/49 du 25 juin 2002 et à obliger les Etats membres à présenter ces informations sous format électronique, à reporter à six ans (au lieu de trois) le délai à l’issu duquel les Etats membres doivent fournir des rapports sur l’application des dispositions relatives à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (au titre de la directive 92/43/CE précitée), à mettre à la disposition du public les données fournies par les Etats membres sur la mise en œuvre du règlement n°995/2010.

Ce texte entre en vigueur le 26 juin 2019 et s’applique à compter de cette même date. Toutefois, l’article 7, points 2 et 5, et les articles 8, 9 et 10 s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 et l’article 1er à partir du 1er janvier 2022.