Règlement (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs

JOUE L173 du 9 juillet 2018

Ce texte définit les exigences applicables à la surveillance et à la communication des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés dans l’Union (sont visés les camions, les autobus et les autocars). 

Désormais, les émissions des véhicules utilitaires lourds immatriculés dans l’Union européenne vont être mesurées et surveillées d’une manière normalisée. En ce sens, le texte indique que les Etats membres devront à compter du 1er janvier 2019, et pour chaque année civile ultérieure, procéder à la surveillance des données mentionnées à l’annexe I (partie A), en ce qui concerne les véhicules utilitaires lourds neufs immatriculés pour la première fois dans l’Union (nom du constructeur, marque, code de carrosserie…).

Ces données seront, dès 2020, communiquées annuellement par les autorités compétentes des États membres à la Commission conformément à la procédure de communication établie à l’annexe II.

En particulier, le texte prévoit la création d’un registre central européen dans lequel les autorités et les constructeurs mettront à disposition des données relatives aux émissions de CO2 et aux performances en matière de consommation de carburant.

En effet, les constructeurs de véhicules utilitaires lourds devront procéder à la surveillance, par année civile, des données mentionnées à la partie B de l’annexe I du règlement pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf. Ces constructeurs pourront ainsi comparer les performances de leurs véhicules avec celles d’autres marques (ce qui devrait inciter à innover davantage et à encourager la conception de véhicules utilitaires lourds plus efficaces sur le plan énergétique).

Ces données seront rendues accessibles gratuitement au public ” afin de permettre à tous les utilisateurs de véhicules de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause et de garantir un niveau élevé de transparence”. Toutefois, les données relatives aux performances aérodynamiques des véhicules utilitaires lourds seront à la disposition du public sous forme de fourchettes de valeurs afin de prendre en compte les questions liées à une concurrence loyale.

Ces dispositions entreront en vigueur le 29 juillet 2018.