Règlement (UE) 2018/588 de la Commission du 18 avril 2018 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone

JOUE L99 du 19 avril 2018

Ce texte modifie l’annexe XVII intitulée « Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux » du règlement n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).

Cette modification concerne l’ajout d’une interdiction de mise sur le marché, de fabrication et d’utilisation pour le 1-méthyl-2-pyrrolidone (NMP) en tant que substance ou dans des mélanges en concentration égale ou supérieure à 0,3 % après le 9 mai 2020.

Le texte prévoit toutefois des exceptions à ces interdictions. A ce titre, il indique notamment que les fabricants, les importateurs et les utilisateurs en aval pourront fabriquer, utiliser et mettre sur le marché cette substance s’ils incluent dans les rapports de sécurité chimique et fiches de données de sécurité concernés, des niveaux dérivés sans effet (DNEL) relatifs à l’exposition des travailleurs de 14,4 mg/m3 pour l’exposition par inhalation et de 4,8 mg/kg/jour pour l’exposition cutanée. 

En raison des coûts d’application élevés de cette restriction dans certains secteurs, il précise que ces obligations s’appliquent à partir du 9 mai 2024 pour ce qui est de la mise sur le marché pour utilisation, ou de l’utilisation de cette substance en tant que solvant ou réactif dans le processus de revêtement de fils.